Demande en licitation d’un bien indivis

Posté le : 04/09/2017

Un couple décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Trois d’entre eux saisissent la justice afin d’obtenir la licitation (vente aux enchères) d’un immeuble dépendant des successions. Constant que les parties sont en désaccord sur l’attribution et l’estimation des lots possibles, les juges accueillent cette demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. La demande en licitation d'un bien indivis prévue à l’article 1686 du Code civil applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034959279&fastReqId=1636985546&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi