Partage judiciaire et petites successions

Posté le : 10/04/2018

A quelques années d’intervalle, un couple décède laissant pour lui succéder ses 3 enfants. Mais à l’occasion du règlement successoral, des difficultés s’élèvent entre les héritiers. L’un des enfants saisit alors la justice afin d’obtenir le partage judiciaire du patrimoine de ses parents. Contre toute attente, les juges s’opposent à cette demande, faisant valoir l’absence de créance à déclarer et le faible montant de l'actif successoral qui ne comprend aucun bien immobilier. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle ainsi, au visa de l’article 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

La décision de justice