Droit de la famille - divorce

Le droit de la famille

 

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté / d'alliance.

Le cabinet ALBERTINI vous conseille sur toutes vos questions et requêtes concernant le droit de la famille.

Pour une meilleure prise en compte de vos droits votre avocat sera là pour vous informer sur la legislation en matière de mariage,  pacs,  divorce et toutes les données  qui s'y référent (contrat de mariage, pension alimentaire, filiation etc...).

Le divorce

 

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi n 2004-439 du 26 mai 2004  qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2005. L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre.
 
La Loi nouvelle favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci.
Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant.
 
De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.
 
Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et , après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; Le Juge peut également enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

 

Pour plus d'information 

 

Les 4 cas de divorce

Le passage d'un divorce à l'autre

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

► Le divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal