Droit de l'urbanisme et de la construction

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

 

Il englobe différents droits :

  • Le droit de la construction
  • Le droit de la santé publique
  • Le droit de l'environement
  • Le droit fiscal


Le cabinet ALBERTINI interviendra  par exemple en,

  • Permis de construire
  • Contentieux entre mairie et particulier
  • Baux de construction
  • Mitoyenneté
  • Vices de construction